...c'est votre droit !
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Véhicule - Perte totale

Q.- Dans l’éventualité que mon véhicule soit déclaré perte totale,comment cela se passe t’il ?

R1.- Si votre police d’assurance inclus l’avenant 43-E, votre véhicule sera remplacé par un véhicule neuf avec des équipements identiques.

R2.- Toutefois, si vous n’avez pas souscrit à cet avenant, et que votre véhicule est déclaré perte totale, vous pourriez faire référence à la
Cause dite:

Jugement Poulin
No : 650-32-000-985-007.

Ce jugement accorde à la propriétaire de l’automobile endommagée un montant de réparation supérieur à la valeur du véhicule déclaré perte totale. (190 % de la valeur de celui-ci)


Ref.:Voir jugement
(version électronique)
(fichier pdf)